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L'entreprise individuelle Nuance's Déco, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l'ensemble de ses traitements, des finalités poursuivis par ces derniers ainsi que des moyens d'actions à la disposition des individus afin qu'ils puissent au mieux exercer leurs droits.
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1/ Site (ci-après "le site"):
Nuance's Déco
2/ Editeur (ci-après "l'éditeur"):
L'entreprise individuelle (auto-entreprise) Nuance's Déco de Séverine LACOSTE
Située: 58 avenue Justin Pages, Résidence Rives d'Or, appartement E15, 31190 Auterive.
Dirigée par Séverine LACOSTE.
Immatriculée au RCS de Midi-Pyrénées 910 388 511 000 16
Numéro de téléphone: 06.62.62.76.29
Adresse mail: nuances.deco.2022@gmail.com
3/ Hébergeur (ci-après "l'hébergeur"):
Wix
Wix Online Platform Limited
1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96
IRELAND
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La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.
4/Organisme de médiation
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
SIRET 814385357.00011
24 RUE ALBERT DE MUN - 33000 BORDEAUX FRANCE